Accident de la route
Mylène ALLO Avocat
Les accidents de la route
Vous avez été victime d’un accident de la route. Votre indemnisation sera définie par le régime légal spécial prévu par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 ou par votre contrat d’assurance auto selon l’origine de l’accident.
La loi Badinter prévoit un régime d’indemnisation différent en fonction de la qualité de la victime.
Certaines victimes sont dites « victimes protégées ». Elles bénéficient ainsi d’un droit à indemnisation quasi automatique et seule leur faute dite « inexcusable » peut exclure ou limiter leur droit à indemnisation lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident.
Les victimes « protégées » sont :
- les piétons
- les passagers transportés
- les cyclistes
- les enfants de moins de 16 ans et personnes de plus de 70 ans
Pour les victimes conductrices, la loi prévoit que leur faute « simple » peut limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’elles ont subis. L’assistance d’un avocat est donc cruciale dans le cadre d’un tel débat pour défendre les intérêts de la victime.
La victime conductrice peut aussi être indemnisée au titre de son propre contrat d’assurance auto si une garantie « Protection du Conducteur » a été souscrite, lorsque l’accident a eu lieu seul, sans autre véhicule impliqué.
L’accompagnement par un avocat vous aide à mobiliser le contrat d’assurance et à obtenir une indemnisation conforme à celui-ci, quand bien même elle serait plafonnée.
Les victimes « indirectes », à savoir les proches d’une victimes blessée ou décédée, peuvent également solliciter une indemnisation auprès de l’assurance.
Deux volets procéduraux vont se mettre en place en parallèle.
D’une part, un volet pénal, avec une enquête de police ou de gendarmerie pour établir si une infraction est à l’origine de l’accident.
En tant que victime, vous avez votre place dans cette enquête et cette procédure pénale. Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour vous assurer qu’une enquête sera diligentée et que la matérialité des faits sera établie.
Si le responsable de l’accident est identifié, il pourra faire l’objet de poursuites devant la juridiction pénale.
Il vous est fortement conseillé de missionner un avocat spécialisé dans la défense des victimes afin qu’il vous représente ou vous assiste à l’audience. Lors de celle-ci, il conviendra de vous constituer « partie civile » afin d’être partie à la procédure, de bénéficier des droits procéduraux afférents, et d’en connaitre l’issue.
D’autre part, un volet indemnitaire, qui va mettre en relation les assureurs des véhicules concernés avec la victime.
Une expertise amiable sera mise en place et l’assureur émettra une offre indemnitaire sur la base du rapport d’expertise. Il est crucial d’être assisté d’un avocat d’abord dans le cadre de l’expertise médico légale puis dans le cadre de la négociation avec l’assureur, afin d’être certain que tous les préjudices ont été revendiqués et sont indemnisés.
Dans le cas où la négociation échoue, une procédure judiciaire peut être engagée contre l’assureur devant les juridictions civiles.
Dans l’hypothèse où l’auteur de l’accident est inconnu, insolvable ou non assuré, il est possible de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.
Là encore, l’accompagnement par un avocat est crucial pour s’assurer de saisir correctement le Fonds de Garantie et obtenir l’indemnisation la plus conforme possible.
L’importance de l’expertise médico-légale : vous êtes victime d’un évènement traumatique qui engendre des répercussions dans votre corps, dans votre psychisme et dans votre vie (privée, familiale, sociale, professionnelle).
Afin d’évaluer l’ensemble de ces répercussions et de définir les responsabilités en cause, vous devrez vous soumettre à une expertise (amiable ou judiciaire), étape cruciale dans le processus indemnitaire.
Un rapport de force inévitable se met en place, et la victime peut se sentir bien seule et déroutée face au responsable, lui-même parfois assisté de son assureur, de son médecin conseil et/ou de son avocat.
En perspective de cette étape déterminante, Maître Mylène ALLO vous prépare lors d’un rendez-vous préparatoire, au cours duquel elle vous questionne sur vos doléances et vos souffrances.
Elle réunit ensuite avec vous l’ensemble des documents justificatifs nécessaires pour prouver chaque demande (dossier médical, certificats médicaux, soins de nature psychologique, attestations, devis, photos, factures, bulletins de salaire, avis d’imposition…), et transmet les éléments utiles à l’expert et aux autres parties.
Maître Mylène ALLO est enfin présente systématiquement à vos côtés lors de l’expertise afin de s’assurer que chacun de vos préjudices et chacune de vos souffrances soient pris en compte par l’expert, et ainsi en obtenir l’indemnisation.
