Cabinet d’avocat dédié à la défense des victimes

Handicap

Mylène ALLO Avocat

Handicap

Depuis une dizaine d’années, le vieillissement et le handicap mobilisent les institutions étatiques, les organismes privés (compagnies d’assurances, de prévoyance…) et les associations.

La sphère médico-sociale, longtemps mise à l’écart, au profit du médical, évolue, trop lentement encore, mais elle évolue malgré tout. 

Les réformes se succèdent, créant de nouveaux droits, de nouvelles prestations, de nouveaux interlocuteurs.

Il est souvent difficile pour la personne en situation de handicap de s’orienter et de trouver les réponses à ses questions dans les méandres administratifs.

L’accompagnement par un avocat rompu à ces problématiques peut vous permettre revendiquer vos droits et de vous soulager de ces démarches.

La loi du 11 février 2005 a été un apport majeur dans la reconnaissance et la garantie des droits des personnes en situation de handicap. 

Désormais, l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Également, la France a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées datant de 2007 et publiée au Journal Officiel français en 2010, lui donnant une place en droit français.

Son article 1er prévoit que 

« La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

Ces textes sont fondamentaux pour assurer et défendre les droits des personnes en situation de handicap.

Une situation de handicap peut être innée, c’est-à-dire liée à une pathologie présentée dès la naissance ou en lien avec une pathologie.

Elle peut aussi être acquise, c’est-à-dire être apparue ensuite d’un évènement de vie : accident, agression,…

La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Ce droit vise à permettre à chaque personne de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins et ses projets de vie.

Selon la loi, il englobe « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté » en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée.

Il ne s’agit donc pas de « réparer » une situation de handicap.

Le droit à réparation est un principe jurisprudentiel établi de longue date par les juridictions françaises.

Le principe indemnitaire consiste à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit (accident, agression, faute civile, faute pénale, …).

Ce principe constant permet ainsi d’éviter un enrichissement sans cause de la victime, puisque « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ».

En d’autres termes, le responsable du dommage va devoir indemniser tout le préjudice et rien que le préjudice.

 

Si les possibilités et démarches ne sont pas tout à fait identiques dans les deux cas, les enjeux restent de permettre à la personne en situation de handicap de vivre avec les mêmes droits, la même dignité et les mêmes aspirations qu’une personne exempte de handicap.

Un enfant peut présenter diverses pathologies ou troubles, à l’origine d’une situation de handicap :

  • syndromes DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie)
  • trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)
  • autisme ou syndrome autistique
  • pathologies neurologiques ou neuromusculaires,
  • trisomie 21

     

Dans son ouvrage intitulé « L’effet Louise », (Caroline Boudet, L’effet Louise, Stock, 2020), l’auteure, maman de Louise, atteinte de Trisomie 21, explique que ce n’est pas le handicap de sa fille qui est le plus dur à supporter mais l’ « effet Louise », c’est-à-dire les obstacles administratifs qu’elle doit affronter pour que sa fille puisse bénéficier des droits qui lui sont légalement accordés. 

Ainsi, cet « effet Louise » fragilise certains droits fondamentaux reconnus aux enfants, notamment le droit à la scolarisation.

Il conduit également les parents à devenir des « gestionnaires » face à la multiplicité des démarches qu’ils doivent accomplir, faites de « photocopies, de dossiers de plusieurs kilos, de certificats médicaux, de relance par courrier, par mail, par téléphone, d’attente, d’absence de réponse, de demandes de pièces supplémentaires ». (Caroline Boudet, L’effet Louise, Stock, 2020)

L’engagement de Maître Mylène ALLO aux cotés des parents et de des enfants a précisément pour vocation de les accompagner et de les soulager dans ces démarches, afin qu’ils puissent se concentrer sur leur quotidien et leur avenir.

Dans un premier temps, Maître Mylène ALLO vous accompagnera dans l’élaboration d’un projet de vie, englobant les sphères familiale, sociale, scolaire, et parfois professionnelle (apprentissage,…).

Elle vous conseillera sur les professionnels et institutions les plus adéquats pour le mettre en œuvre.

Notamment, Maître Mylène ALLO a élaboré des documents d’aide aux parents et aux praticiens de santé, afin de rédiger aussi précisément que possible les certificats médicaux, fondamentaux pour obtenir les aides et prestations nécessaires à l’enfant.

Enfin, elle vous aidera dans la construction et l’envoi des dossiers nécessaires pour obtenir les différentes prestations utiles en fonction de votre situation.

Par exemple, les prestations de compensation du handicap :

  • l’Allocation d’éducation aux enfants handicapés (AEEH), et ses compléments,
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), 
  • les Carte Mobilité Inclusion (CMI) Mention Stationnement, Priorité ou Invalidité,…

     

Ou encore, les problématiques scolaires : 

  • obtention d’une AESH (aide aux élèves en situation de handicap) individuelle ou mutualisée, 
  • obtention d’une aide humaine sur les temps periscolaires,
  • aménagement des temps scolaires pour les suivis médicaux : service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
  • orientation en milieu scolaire (classe Ulis) ou spécialisé (IME) ; 
  • attribution de matériel pédagogique,
  • plans d’accompagnement : programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), projet personnalisé de scolarisation (PPS), projet d’accueil individualisé (PAI), plan d’accompagnement personnalisé (PAP), projet personnalisé de scolarisation (PPS)
  • obtention d’aménagements  d’examen pour motif de santé ou de handicap.
  • Prise en charge des frais de transport scolaire

     

Enfin, il peut être important pour les parents de prendre leurs dispositions pour organiser la vie de leur enfant s’ils venaient à disparaitre, par exemple par l’élaboration d’un mandat de protection future.

Les méandres administratifs et institutionnels se poursuivent à l’âge adulte, et il est parfois difficile pour une personne en situation de handicap d’identifier ses droits et les prestations possibles.

L’engagement de Maître Mylène ALLO se poursuit donc aux cotés des personnes en situation de handicap pour les aider dans ces démarches.

A l’âge adulte, il est nécessaire d’établir ou de revoir son projet de vie, englobant les sphères familiale, sociale, scolaire et professionnelle.

Maître Mylène ALLO vous conseillera sur les professionnels et institutions les plus adéquats pour le mettre en œuvre.

Enfin, elle vous aidera dans la construction et l’envoi des dossiers nécessaires pour obtenir les différentes prestations utiles en fonction de votre situation.

Par exemple, les prestations de compensation du handicap :

  • l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), 
  • les Carte Mobilité Inclusion (CMI) Mention Stationnement, Priorité ou Invalidité,…
  • la pension d’invalidité catégorie 1, 2 ou 3 en cas de nécessité d’aide par une tierce personne,
  • la rente accident du travail/maladie professionnelle

Ou encore, les problématiques professionnelles : 

  • la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • l’orientation vers vers le milieu de travail dit « ordinaire » : réseau Cap Emploi, Equipe d’orientation spécialisée de Pôle emploi (EOS),
  • l’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail (ÉSAT)
  • l’orientation vers une formation adaptée en Centre de rééducation professionnelle (CRP).

La situation de handicap peut aussi amener à des problématiques plus momentanés :

  • crédit immobilier et assurance emprunteur : vous ne pouvez plus rembourser un emprunt en raison de votre invalidité. Maître Mylène ALLO vous accompagne pour mobilier les garanties prévues au contrat d’assurance,
  • Droit pénal : une personne en situation de handicap est impliquée dans une infraction en tant qu’auteur. Il existe des impératifs procéduraux, tel que la mise en œuvre d’une expertise afin d’évaluer les capacités de discernement de la personne et donc sa responsabilité pénale,
  • Mise en place d’une mesure de protection légale : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle,
  • Mariage et enfant : une personne en situation de handicap a le droit de mener une vie de couple et d’avoir des enfants, même lorsqu’elle est placée sous un régime de protection légale

Arrivé à un certain âge, les prestations sont toujours possibles mais les noms changent et les conditions d’octroi évoluent.

L’engagement de Maître Mylène ALLO se poursuit donc aux cotés des personnes en situation de handicap pour les aider dans ces démarches.

A cet âge, il est parfois nécessaire de se questionner sur l’autonomie de la personne et ses capacités à rester à son domicile ou à devoir intégrer un établissement.

Maître Mylène ALLO vous conseillera sur les professionnels et institutions les plus adéquats.

Enfin, elle vous aidera dans la construction et l’envoi des dossiers nécessaires pour obtenir les différentes prestations utiles en fonction de votre situation.

Par exemple, les prestations en compensation du handicap : 

  • allocation personnalisée d’autonomie (APA), 
  • aide sociale à l’hébergement (ASH), 
  • services d’aide à domicile, 
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

La situation de handicap peut aussi amener à des problématiques plus momentanés :

  • Mise en place d’une mesure de protection légale : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle,
  • Rédaction de directives anticipées,
  • Contentieux des pensions de retraite, et pension de réversion, 
  • Assurances vieillesse

Une fois votre projet de vie et vos besoins identifiés, et les divers documents justificatifs complétés et récoltés, vous adressez votre demande à la MDPH.

Votre dossier est ensuite transmis à une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de formations différentes (médecins ; infirmiers ; ergothérapeutes ; psychologues ; travailleurs sociaux, spécialistes de l’inclusion scolaire ou de l’insertion professionnelle…). Les membres interviennent en fonction des compétences à mobiliser nécessaires pour assurer les missions de l’équipe. 

L’équipe pluridisciplinaire est chargée :

  • d’évaluer les situations des personnes ; 
  • d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé ; 
  • d’élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur ;
  • d’élaborer des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou, des propositions relatives aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés. 

Ces propositions sont regroupées dans un document appelé « plan personnalisé de compensation » (PPC) qui peut comprendre un « projet personnalisé de scolarisation» (PPS) pour les enfants.

Ce plan est ensuite transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées.

Elle est composée : 

  • des représentants du département ; 
  • des services et des établissements publics de l’État ; 
  • des organismes de protection sociale (CPAM, Caf, etc.) ;
  • des organisations syndicales ;
  • des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ;
  • un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Il faut savoir que, procéduralement, la CDAPH est tenue de transmettre le PPC à la personne et de l’informer de la date de la réunion de la commission, et ainsi lui permettre de venir le jour J pour faire entendre sa voix.

En pratique, la CDAPH ne communique rien à la personne, qui reçoit une décision des mois plus tard, sans comprendre les motifs qui y ont conduit.

L’accompagnement par un avocat rompu à ces procédures est donc crucial pour être présent au moment opportun et exiger d’avoir accès aux documents.

En cas de refus de la demande par la MPDH, des recours sont possibles.

Dans un premier temps, il est indispensable de formaliser un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) et ce devant la bonne entité.

En effet, en fonction des prestations demandées, le refus peut venir d’entités administratives différentes. Par exemple, le refus de la Carte Mobilité Inclusion Mention Stationnement se conteste devant le président du conseil départemental, là où le refus de la Carte Mobilité Inclusion Mention Priorité se conteste devant la MDPH.

Le recours doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de s’assurer de conserver des preuves.

A compter de l’envoi du RAPO, l’interlocuteur dispose de deux mois pour répondre.

En cas de réponse négative, ou en cas d’absence de réponse, la personne doit alors saisir le juge compétent dans un délai de deux mois.

Là aussi, la compétence du juge (Tribunal Administratif ou Tribunal Judicaire) se fait en fonction de la prestation refusée.

On voit donc que les démarches ne sont pas aisées, et enfermées dans des délais très brefs.

Si les délais sont dépassés, il ne sera plus possible de contester le refus, et il faudra « monter » intégralement un nouveau dossier de demande de prestations.

L’accompagnement par un avocat habitué de ces procédures peut donc se révéler bénéfique pour « sauver » en temps utile une demande de prestation MDPH.

Mylène allo

Interview Caroline Boudet

Dans son ouvrage, l’autrice raconte la lutte sans répit pour la scolarisation de sa fille Louise, atteinte de Trisomie 21. Elle en profite pour dire ce qui est souvent tu, pour montrer ce qui est caché, par pudeur ou par gêne, concernant le handicap et le quotidien qui en découle. 

Cet ouvrage illustre le quotidien des familles auprès desquelles s’engage chaque jour Maître Mylène ALLO