Accident du travail et maladie professionnelle

L’accident du travail est défini par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. »

En pratique, la jurisprudence retient que l’accident du travail est un fait soudain, survenu au temps et au lieu du travail, et qui engendre une lésion pour le salarié.

Cette lésion, cette « blessure », est entendue au sens large : elle peut être physique mais aussi psychique et morale. Il peut aussi s’agir d’un malaise, d’une douleur, une tentative de suicide, une dépression apparue après un évènement identifié…

Les notions de temps et de lieu du travail ne sont pas si aisées à appréhender et peuvent faire l’objet de débats : Quid du temps de repas du salarié ? Quid d’un déplacement professionnel ? Quid d’un salarié en télétravail ? Quid d’un salarié en grève ?

Pour la jurisprudence, le fait pour le salarié de se trouver placé sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident constitue le critère déterminant d’un accident du travail. 

La preuve de la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu de travail, ET de la lésion consécutive incombent à la victime (ou à ses ayants droit). Ces deux éléments peuvent être prouvés par tous moyens (témoignages, certificats médicaux, photos, …). 

Dès lors que le salarié prouve ces deux éléments, l’accident du travail est présumé imputable au travail : c’est ce qu’on appelle la présomption d’imputabilité. Elle a pour effet de dispenser le salarié d’établir la preuve du lien de causalité entre l’accident et le contexte professionnel.

Le seul moyen pour la CPAM/MSA ou l’employeur de “faire tomber” cette présomption d’imputabilité est de démontrer que l’accident ou la lésion sont dus à une cause étrangère au travail (état de santé antérieur, contexte personnel à l’origine de la lésion, maladie,…).

Est considéré comme un accident du trajet, l’accident survenu à un salarié pendant ce qu’on appelle le « trajet protégé », dont le point de départ ou d’arrivée est nécessairement le lieu de travail.

Ainsi, est un accident de trajet l’accident survenu pendant le trajet aller et retour entre :

• sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ou personnel (par exemple : trajets pour déposer les enfants à l’école, à la crèche, trajet pour des covoiturages réguliers…) et le lieu de travail,
• le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (par exemple, la cantine, le restaurant d’entreprise, ou la brasserie habituelle), ET à condition que le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou pour un motif indépendant de l’emploi.

A la différence de l’accident du travail, l’accident de trajet ne bénéficie jamais d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail. C’est donc à la victime de démonter que son accident est bien en lien avec le trajet/travail, en apportant les preuves nécessaires.

La loi ne donne pas de définition de la maladie professionnelle.

La définition qui est le plus souvent donnée est celle-ci : une maladie est considérée comme « professionnelle » lorsqu’elle est la conséquence de l’exposition du travailleur à un risque à l’occasion de l’activité professionnelle (par exemple : exposition à des agents toxiques, à l’amiante, à des bruits récurrents,…) ou qu’elle résulte des conditions dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail (ce qui permet d’englober les TMS, ou Troubles musculo-squelettiques).

Mais quelle que soit la définition retenue, la maladie professionnelle se distingue de l’accident du travail par cette idée, essentielle, que l’accident repose sur un ou plusieurs faits accidentels survenus à une date certaine sur le lieu de travail, tandis que le point de départ de la maladie professionnelle est souvent difficile à dater, et sachant que cette maladie se manifeste parfois tardivement, ce qui rend la relation « de cause à effet » entre la maladie et l’activité professionnelle d’autant plus difficile à établir.

Conscient des difficultés de preuve qui se peuvent se poser pour les victimes, le législateur a prévu des tableaux qui servent de base à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie : les tableaux de maladies professionnelles, qui figurent en annexe du code de la sécurité sociale.

Il existe aujourd’hui 102 tableaux, parfois subdivisés en plusieurs sous catégories.

Chaque tableau comporte des conditions :

• la désignation de la maladie (c’est-à-dire les symptômes que doit présenter le malade) ;
• le délai de prise en charge (c’est-à-dire le délai maximal entre la cessation d’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie) ;
• le cas échéant les durées d’exposition (durée minimale pendant laquelle le salarié a été exposé au risque) ;
• la description des travaux accomplis par le salarié susceptibles de provoquer la maladie.

Ainsi, lorsque la maladie de la victime est prévue par un tableau, et que toutes les conditions sont remplies, la maladie est présumée d’origine professionnelle.

Le seul moyen pour la CPAM/MSA ou l’employeur de “faire tomber” cette présomption d’imputabilité est de démontrer que la maladie est due à une cause étrangère au travail (état de santé antérieur, contexte personnel à l’origine de la maladie,…).

Lorsque toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies, ou lorsque la maladie n’est pas prévue par les tableaux (elle est alors dite “hors tableau”), il existe néanmoins un système complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles en dehors du système des tableaux nécessite une expertise approfondie. En effet, dans un tel cas, la CPAM/MSA ne peut reconnaître l’origine professionnelle de la maladie qu’après avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Dans ce cas, aucune présomption ne joue, le CRRMP devra précisément se prononcer sur le lien de causalité entre l’exposition du salarié au risque dans l’entreprise et la maladie développée.

Il revient donc à la victime de prouver le lien de causalité entre la profession exercée et la maladie. 

Il est donc crucial d’être assisté par un avocat dès le début de la démarche de reconnaissance de maladie professionnelle, afin de récolter toutes les preuves utiles et les transmettre à la CPAM/MSA et au CRRMP.

L’accident du travail :

La victime d’un accident du travail doit faire constater son état de santé par un praticien de son choix, qui va décrire dans le certificat médical initial (CMI) :

• l’état de la victime (c’est-à-dire, les lésions et leur localisation, ainsi que les symptômes et les séquelles éventuelles) en mentionnant toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l’origine traumatique ou morbide des lésions ;

• et la durée des soins prévisible,

• la durée de l’arrêt de travail si un arrêt de travail est prescrit.

A noter que la victime qui était seule lorsqu’est survenu l’accident ne doit pas hésiter à faire appel aux services de secours sur le moment pour se ménager des preuves nécessaires à démontrer la réalité de l’accident.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit en informer l’employeur ou dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime). Plus l’accident est déclaré rapidement, plus la preuve de sa réalité sera rendue aisée pour la victime. Il n’est jamais favorable d’attendre avant de déclarer son accident à son employeur.

L’information à l’employeur peut être faite par tous moyens : mails, sms, appels, inscription sur un registre de l’entreprise, lettre recommandée,

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM/MSA sous peine de sanctions. Il n’a pas à juger de la gravité de l’accident ou de l’opportunité de déclarer l’accident. Quel que soit son opinion sur l’accident, il doit en faire la déclaration.

Si votre employeur tarde ou s’oppose à réaliser cette déclaration, la victime peut y procéder elle-même auprès de la CPAM/MSA.

Dès lors que la CPAM/MSA est en possession de la déclaration d’accident du travail (DAT) et du certificat médical initial (CMI), elle va ouvrir une instruction, et à l’issue, rendra une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge.

La maladie professionnelle :

A la différence de l’accident du travail, c’est à la victime et non à l’employeur de déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CPAM/MSA.

La victime doit remplir une déclaration de maladie professionnelle (DMP).

Elle doit y joindre le certificat médical initial (CMI) établi par son médecin, qui va décrire :

• l’état de la victime et le nom de la pathologie médicalement constatée
• la durée des soins prévisible,
• la durée de l’arrêt de travail si un arrêt de travail est prescrit,
• la date de la première constatation médicale de la maladie.

En fonction de la maladie revendiquée, il peut être nécessaire de joindre un document médical exigé par le tableau de maladie professionnel visé. Par exemple : une IRM, un test audiométrique tonal et vocal, un examen tomodensitométrique… Sans ce document complémentaire, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne pourra pas aboutir.

Il est crucial d’envoyer tous ces documents à la CPAM en lettre recommandée ou par tout moyen qui vous permettra de garder la preuve de la date d’envoi et de réception par la CPAM/MSA.

Dès lors que la CPAM/MSA est en possession de la déclaration de maladie professionnelle (DMP) et du certificat médical initial (CMI), elle va ouvrir une instruction, et à l’issue, rendra une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge.

Les délais de déclaration :

La déclaration de maladie professionnelle ou d’accident du travail doit avoir été effectuée dans un certain délai, et si celui-ci est dépassé, la victime perd ses droits.

Ce délai est de 2 ans. Mais le point de départ du délai de prescription est dit flottant. En effet, il peut commencer à courir à compter :

• Soit de la date de l’accident,

• Soit de la date de la cessation du travail en raison de la maladie revendiquée,

• Soit de la date de la cessation du paiement des indemnités journalières,

• Soit de la date de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie,
• Soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, 

C’est l’évènement le plus récent qui devra être retenu comme point de départ du délai.

Il peut donc être utile de prendre les conseils d’un avocat lorsque les délais de déclaration semblent expirés ou que les faits remontent à un certain temps.

Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie. 

Cependant, il faut être très vigilant car les délais sont brefs et les procédures complexes.

Après réception de la décision de refus de prise en charge, la victime dispose de 2 mois pour la contester.

Elle doit alors saisir une commission de recours amiable (CRA) ou une commission médicale de recours amiable (CMRA), qui est un préalable obligatoire avant toute saisine du juge.

La CRA a alors deux 2 mois pour rendre sa décision, la CMRA dispose elle de 4 mois.

A l’issue de ces délais, si aucune réponse n’est parvenue à la victime, elle peut considérer qu’un refus implicite est né.

La victime dispose alors de deux mois pour saisir le Tribunal Judiciaire Pôle Social géographiquement compétent.

Il est indispensable de conserver des photocopies des recours qui sont réalisés, et surtout, des preuves des dates d’envoi et de réception.

L’accompagnement par un avocat rompu à ces procédures est un atout majeur.

En cette matière, la notion de réparation intégrale propre normalement à toute victime n’existe pas.

La victime va bénéficier d’une législation spécifique.

Tout d’abord, les victimes ont droit à des indemnités journalières (IJ) pendant la période d’incapacité temporaire qui les oblige à interrompre leur travail. Ces IJ sont majorées par rapport à celles perçues en cas d’arrêt de travail pour maladie « classique ».

Certains frais peuvent également être pris en charge tels que les frais médicaux, pharmaceutiques, ou encore certains frais de transport exposés par la victime jusqu’à sa résidence habituelle, ou jusqu’à l’établissement où elle reçoit des soins.

A l’issue de la période de convalescence et de soins, l’état de santé de la victime sera dit consolidé lorsqu’il n’évoluera plus, et qu’il se sera stabilisé (cette notion est différente de la notion de guérison, qui suppose un retour à un état de santé optimal).

Une fois la victime consolidée, elle sera vue par un médecin de la CPAM/MSA qui va évaluer son taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

Ce taux d’IPP est fixé en fonction de critères prévus par un barème légal.

Si le taux est inférieur à 10%, la victime percevra un capital, calculé sur la base de ses salaires perçus antérieurement.

Si le taux est égal ou supérieur à 10%, la victime percevra une rente trimestrielle, calculée là encore sur la base des salaires perçus antérieurement. La rente est versée à vie, même après la retraite.

La fixation de ce taux d’IPP est donc crucial, et les composantes du barème peuvent être difficilement appréhendables.

Les conseils et l’accompagnement par un avocat peuvent être cruciaux pour contester un taux et en obtenir un conforme à la situation de la victime.

Selon le Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire.

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié à une obligation de sécurité de résultat.

Cela signifie que l’employeur est tenu de remplir son obligation à l’égard du salarié, obligation qui consiste à préserver la santé de celui-ci.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque ;

•  l’employeur avait ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, 
• et que, ayant cette conscience du danger, il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

La preuve de ces deux éléments incombe à la victime, et les conseils d’un avocat peuvent se révéler indispensables à ce sujet.

Le délai pour saisir le juge est de 2 ans. Mais le point de départ du délai de prescription est dit flottant. En effet, il peut commencer à courir à compter :

• Soit de la date de l’accident,

• Soit de la date de la cessation du travail en raison de la maladie revendiquée,

• Soit de la date de la cessation du paiement des indemnités journalières,

• Soit de la date de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie,
• Soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, 

C’est l’évènement le plus récent qui devra être retenu comme point de départ du délai.

Il peut donc être utile de prendre les conseils d’un avocat lorsque les délais semblent expirés ou que les faits remontent à un certain temps.

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime va percevoir un complément d’indemnisation.

Ainsi, la victime verra sa rente AT/MP majorée au maximum, soit doublée.

La victime va également être indemnisé de préjudices complémentaires, prévus par le Code de la sécurité sociale et par la jurisprudence.

Ces préjudices seront cette fois ci analysés précisément et il est indispensable de les chiffrer et de les revendiquer auprès du juge.

Cette indemnisation complémentaire pèsera au final sur l’employeur, qui devra en plus rembourser la CPAM/MSA de l’intégralité de la rente versée à la victime.