À partir du 1er novembre 2026, la rente versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles intègre leurs séquelles dans la vie quotidienne. Une avancée en apparence, qui referme pourtant une porte ouverte en 2023 aux victimes d’une faute inexcusable de leur employeur. Ce qu’il faut savoir, et ce qu’il faut faire dès maintenant.
Le 1er novembre 2026, l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles change de logique. La rente versée par la Sécurité sociale indemnisera désormais deux choses : la perte de capacité de travail et les séquelles dans la vie quotidienne.
Sur le papier, c’est une avancée.
En pratique, les victimes d’une faute inexcusable de leur employeur pourraient y perdre : la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel, obtenue en 2023, laisse place à un barème. Au même moment, le budget 2027 propose d’imposer en totalité les indemnités journalières d’accident du travail.
Une rente désormais en deux parts
La réforme découle de l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ses modalités ont été fixées par deux décrets du 7 mai 2026 (n° 2026-354 et n° 2026-355) et deux arrêtés du même jour, qui s’appliquent aux assurés du régime général.
Jusqu’ici, la victime recevait une rente fondée sur un taux d’incapacité unique. Demain, le médecin-conseil fixera deux taux, chacun selon son propre barème :
- le taux professionnel, qui mesure l’impact des séquelles sur l’emploi, la carrière et la capacité de travail ;
- le taux fonctionnel, qui mesure les séquelles physiques et psychiques dans la vie quotidienne : atteinte aux fonctions, douleurs permanentes, troubles dans les conditions d’existence. C’est ce que les juristes appellent le déficit fonctionnel permanent (DFP).
Le taux professionnel reste déterminant : en dessous de 10 %, la victime reçoit un capital ; à partir de 10 %, une rente. La part fonctionnelle est calculée à partir d’une valeur de point qui dépend du taux et de l’âge de la victime, et qui diminue avec l’âge.
Faute inexcusable : la fin de la réparation intégrale du DFP
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Conséquence : lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir devant le pôle social du tribunal judiciaire la réparation intégrale de ce préjudice, évaluée au cas par cas.
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, cette voie se referme. Le DFP est désormais compris dans la rente, sous forme de part fonctionnelle. En cas de faute inexcusable, cette part est majorée, mais dans la limite d’un barème : la victime ne peut plus le réclamer à l’employeur comme un préjudice autonome.
Tout n’est pas perdu pour autant. Devant le pôle social, la victime d’une faute inexcusable peut toujours demander la réparation des préjudices non couverts par la rente, notamment :
- les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation ;
- le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ;
- la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
- le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels, que le barème fonctionnel exclut expressément.
C’est sur ces postes, évalués selon la nomenclature Dintilhac, que se concentrera désormais l’essentiel du travail d’indemnisation.
La date de consolidation, nouveau point de bascule
Le régime applicable dépend d’une seule date : celle de la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé.
| Votre situation | Régime applicable |
|---|---|
| Consolidation avant le 1er novembre 2026, dossier non définitivement jugé | Le DFP peut encore être réclamé à part en cas de faute inexcusable (jurisprudence de 2023) |
| Consolidation à compter du 1er novembre 2026 | Nouveau régime : DFP intégré à la rente et majoré selon le barème |
| Décision définitive rendue avant 2023 | Une nouvelle demande au titre du DFP se heurte en principe à l’autorité de la chose jugée |
Quelques réflexes concrets :
- Vérifiez votre date de consolidation sur la notification de la caisse ou le rapport médical. Si elle est antérieure au 1er novembre 2026, vous relevez encore du régime le plus favorable.
- N’attendez pas pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable. L’action se prescrit en principe par deux ans, et ce délai court notamment à compter de la fin du versement des indemnités journalières.
- Contrôlez les deux taux qui vous seront notifiés. Chacun peut être contesté, d’abord devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social.
- Faites-vous assister lors de l’expertise. Un avocat de victimes peut faire valoir l’ensemble des séquelles, y compris celles que le barème ne couvre pas.
Indemnités journalières : le débat fiscal du budget 2027
Une autre menace pèse sur les victimes, cette fois pendant l’arrêt de travail. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit dans son article 2 :
- d’imposer en totalité les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, aujourd’hui imposables pour moitié seulement ;
- de porter la CSG sur les indemnités journalières de 6,2 % à 9,2 %.
Le 9 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette imposition, avant de rejeter l’ensemble de la partie « recettes » du budget. Le débat se poursuit en séance publique, avec un vote prévu le 20 octobre. Rien n’est donc définitif à ce stade. Le cabinet suivra l’issue des débats.
En résumé
La réforme simplifie le calcul de la rente, mais elle fige dans un barème un préjudice que les victimes d’une faute inexcusable pouvaient jusqu’ici faire évaluer pleinement par un juge. La date de consolidation devient décisive, et les postes de préjudice hors rente prennent une importance nouvelle.
Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et vous vous interrogez sur vos droits ? Le cabinet vous accompagne pour faire le point sur votre date de consolidation, l’opportunité d’une action en faute inexcusable et l’évaluation de l’ensemble de vos préjudices.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Il est à jour au 13 octobre 2026.
